Nos offices : Perpignan, Argelès-sur-Mer et Saillagouse

Nos engagements

Engagés à offrir des solutions juridiques adaptées à chaque situation, nos commissaires de justice à Perpignan, Argelès-sur-Mer et Saillagouse (66) interviennent avec rigueur et proximité. Notre équipe met en œuvre ses compétences clés constats, recouvrements, médiations et procédures pour défendre vos droits efficacement

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Nos compétences à votre service :

Nos missions couvrent un large éventail de domaines juridiques, tels que : 

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Tarification des constats avec photographies 

Cout d’un PV de constat à voir avec l’étude en fonction de l’urgence, la complexité, la durée, le lieu et le moment (Week end, jours fériées, soirée)

coût communiqué par téléphone ou sur demande de devis
Sommations interpellatives250 € TTC
Congé bail d’habitation190 € TTC
Congé bail commercial400 € TTC

Tarifs réglementés

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 23/02/2022.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l’exécution d’un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud’hommes).

En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

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